Sous-section compétente : 3e et 5e sous-sections réunies.

Type de publication au Lebon : A.

Défendeur : Tribunal administratif de Marseille.

Nature du pourvoi : appel.

Type de pourvoi : recours pour excès de pouvoir.

Président : Jacques Ducoux.

Rapporteur : Pierre Mazeaud.

Commissaire du gouvernement : Suzanne Grévisse.