Document d'archives : Contravention de 5ème classe, procédures ayant fait l'objet d'un jugement : dossiers.
Cote :
5506W/1-5506W/36
Inventaire d'archives :
5506W - Tribunal d'instance de Villeurbanne - Contravention de 5ème classe
Description :
Critères de sélection :
conservation
Conditions d'accès :
75 ans à compter de l'année 2012.