Document d'archives : 20 octobre
Cote :
2 U 3/3434
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2025
Thèmes :
atteinte aux biens, crimes et délits, criminalité, délinquance, incendie volontaire, juridiction, jury d'assises, justice pénale