FONCTION PUBLIQUE D'ETAT : CORPS LOI DE FINANCES Administrateurs civils : statut Décret 14 février 1959 (commissions administratives paritaires, fonctionnement) (et) Décret 5 avril 1961 (ordonnance 9 octobre 1945, art 13 : modification) (et) Décrets 14 mars 1962 : application Loi 22 décembre1962 : préparation DOSSIER (NOTES, NOTES MANUSCRITES, LETTRES, EXPOSE DES MOTIFS, AVIS)

Premier ministre ; Direction générale de l'administration et de la Fonction publique ; Bureau des personnels de conception et d'encadrement ...