Document d'archives : Villefranche-sur-Saône, tribunal d instance (1970). Dijon, cour d appel (1975) et tribunal de grande instance (1980).
Cote :
62 J 13
Inventaire d'archives :
Personnes :
Lieux :
Thèmes :
AGRICULTURE, AUXILIAIRE DE JUSTICE, EXPERT, JUSTICE, ORGANISATION JUDICIAIRE