Document d'archives : Jugements rendus sur appel des jugements prononcés par les tribunaux correctionnels. 14 pluviôse an IV - 2 ventôse an IX
Cote :
2L/74
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
Producteur : Tribunal criminel du département du Cher
Description :
Critères de sélection :
Date de révision : 1801
Conditions d'accès :
Communicable
Langues :
Français
Description physique :
Papier