Document d'archives : . Législation et réglementation. 1992-1993 - Amendement Delalande au projet de loi RMI, réglementation de la contribution...

Titre :

. Législation et réglementation. 1992-1993 - Amendement Delalande au projet de loi RMI, réglementation de la contribution Delalande en cas d'inaptitude totale d'un salarié : projets de loi, amendements, extrait du registre du Conseil d'Etat, discours de Martine Aubry au Sénat, notes, correspondance. 1992. - Réglementation de la procédure de licenciement économique : projet de décret, note, rapport au Premier ministre, comptes rendus de la commission permanente, comptes rendus de la réunion interministérielle. 1993.

Cote :

19980533/5

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