Document d'archives : 1 avril 1942 1 avril 1942
Cote :
AL//5758
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//5758
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).