Document d'archives : 1980 (20 mars-1er avril)
Cote :
2472 W 40
Inventaire d'archives :
Tribunal de grande instance de Béziers-Service de l'instruction
Conditions d'accès :
Document communicable au terme d'un délai de 100 ans à partir de 1980
2472 W 40
Tribunal de grande instance de Béziers-Service de l'instruction