Lois concernées : - loi organique n°95-62 du 19/01/1995 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection du président de la République et à celle des députés à l'Assemblée nationale - loi organique n°95-63 du 19/01/1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres du Parlement et aux incompatibilités applicables aux membres du Parlement et à ceux du Conseil constitutionnel - loi organique n° 95-72 du 20/01/1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du président de la République - loi n°95-126 du 08/02/1995 relative à la déclaration du patrimoine des membres de gouvernement et des titulaires de certaines fonctions.

Intérieur ; Cabinet et services rattachés ; Cabinet ; conseiller technique (1993-1995)