Mise en oeuvre de la loi "droits et libertés", problèmes juridiques et réactions soulevés par l'application de certains de ses articles, préparation des décrets sur les pouvoirs des commissaires de la République : . Comité restreint sur la décentralisation : note sur les pouvoirs des préfets sur les services financiers départementaux de l'Etat, 2/7/81 . Questions de procédure, coordination des rapports entre les administrations centrales, les services extérieurs de l'Etat et les préfets, notes du Premier Ministre sur l'animation et la coordination des services extérieurs de l'Etat par les préfets, 27 et 30/11/81 ; copies de notes adressées directement par les ministères aux services extérieurs de l'Etat dans les régions et les départements, lettres de protestation des préfets contre cette procédure (Aveyron, Corse, Gard, Manche, Rhône) . Correspondance des ministères et copies d'instructions aux préfets adressées au ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur sur la préparation des projets de décrets relatifs aux nouveaux pouvoirs des commissaires de la Républiques dans les régions et la situation des services extérieurs : -  : note du conseiller technique au cabinet du ministre sur les services régionaux de l'administration centrale intéressée, situation actuelle et projets du ministre, 9/11/81 Commerce extérieur -  : note de J. SALLOIS, directeur de cabinet, aux préfets de région sur la répartition de la dotation culturelle régionale, 23/2/82 Culture -  : note de Ch. HERNU adressée à M. DELEBARRE, chargé de mission auprès du Premier Ministre et proposant modifications aux projets de décrets sur les pouvoirs des commissaires de la République, 15/2 Défense -  : note de P. LAGAYETTE, directeur de cabinet à G. ESPINASSE sur les projets de décrets relatifs au rôle des commissaires de la République, 29/10/81 ; note de J. DELORS au Receveur général des Finances et aux trésoriers payeurs généraux de région sur les prêts participatifs aux entreprises, projet de convention entre le Ministre et le Crédit d'Equipement des PME, 23/4 Economie et Finances -  : note technique transmise au ministre d'Etat par A. SAVARY et résumant les observations des représentants de celui-ci formulées au comité interministériel du 11/2/82 à propos des projets de décrets sur les commissaires de la République Education nationale -  : circulaire aux préfets sur l'accroissement du rôle des sous préfets d'arrondissement, 21/12/70 ; note de la DGA à G. ESPINASSE sur les mesures de déconcentration prévues par le ministre d'Etat, 1/9/81 ; note de P. RICHARD à L. VOCHEL, président de l'Association du Corps préfectoral et des hauts fonctionnaires du Ministère sur les réformes en cours d'élaboration, 16/11/81 Intérieur -  : documents non datés sur "le cas du ministère de la Justice", liste des services départementaux ou régionaux de l'Etat dont le personnel est susceptible d'intervenir dans les procédures juridictionnelles ; modification des articles 3 et 4 du décret sur les commissaires de la République ; observations du Garde des Sceaux sur les projets de décret relatifs aux pouvoirs des commissaires de la République ; copie d'une lettre du Garde des Sceaux au Premier Ministre sur un différend l'opposant au ministre de l'Intérieur à propos des projets de décrets, annotations manuscrites d'E. GIUILY ; copie de la réponse de M. DELEBARRE à R. BADINTER transmise à G. DEFFERRE, lettre d'accord de celui-ci Justice -  : note du ministre des PTT à l'attention de M. DELEBARRE et de F. NEGRE au ministre d'Etat sur la situation des projets de décret, 3/11/81, 1er et 2/2/82 ; note manuscrite de L. MEXANDEAU à G. DEFFERRE, 23/2/82 ; note d'E. GIUILY au ministre d'Etat faisant le point sur les problèmes particuliers des postes, 9/3/82 ; projets de décrets portant organisation des services extérieurs des PTT transmis à M. DELEBARRE par L. MEXANDEAU, 1/3/82 Postes et télécommunications -  : copie de la réponse du Premier Ministre aux ministres de la Solidarité et de la Santé ayant sollicité le bénéfice des exclusions prévues à l'article 3 du projet de décret relatif aux pouvoirs du commissaire de la République, 15/01 ; réponse des ministres précités, 2/2/82 Solidarité nationale -  : note de P. CHEVALIER, directeur du cabinet du ministre de l'Urbanisme au ministre d'Etat sur le projet de décret sur les commissaires de la République, projets de décrets préparés par l'Urbanisme, 11/1 et 12/2 ; copie d'une note du directeur de la construction aux directeurs régionaux sur le financement des actions de politique technique dans le secteur du logement aidé, 18/5/82 Urbanisme et Logement . propositions des régions ; correspondance des préfets au ministre d'Etat : - Bretagne : note sur les évolutions souhaitables en matière de déconcentration, sans date - Centre : note sur la politique de décentralisation et de déconcentration du Gouvernement, 6/3/82 - Limousin ; note sur la régionalisation et le programme "Massif Central", 17/7/81 - Paris-Ile de France : copies de notes de L. VOCHEL à G. ESPINASSE sur l'animation et la coordination des services extérieurs de l'Etat par les préfets ; études sur le commissaire de la République, son action économique, la mise en oeuvre par lui de la politique de planification et d'aménagement du territoire, ses relations avec les administrations centrales et avec les collectivités territoriales . Observations de l'Amicale des directeurs des services fiscaux et du syndicat national des ingénieurs du Génie rural des Eaux et Forêts sur les projets de décrets relatifs aux commissaires de la République, 3/382 et 19/10/81

Liasse 1

Intérieur ; Direction générale des collectivités locales ; Cabinet (1978-1986)