Document d'archives : Janvier à juin
Cote :
2990 W 4
Inventaire d'archives :
Tribunal pour enfantsJugements d'assistance éducativeJugements d'enfance délinquante
Conditions d'accès :
Délai
100 ans
Première année communicable
2081
Thèmes :
assistance éducative, justice civile, justice pénale, mineur délinquant, mineur surveillé, tutelle aux prestations familiales