Document d'archives : Section de l'Intérieur. Changement de nom. Date de saisine : 23/10/1976 Rapporteur : Aubert Date de séance : 26/10/1976
Cote :
Affaire n° 318561
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1976-1977).