Sous-section compétente : 7e et 8e sous-sections réunies.

Type de publication au Lebon : B.

Demandeur : Société en nom collectif Grinoux-Sorillet.

Défendeur : Directeur Régional des Impôts de Poitiers.

Nature du pourvoi : appel.

Type de pourvoi : plein contentieux fiscal.

Président : Emmanuel Rain.

Rapporteur : Alain Bacquet.

Commissaire du gouvernement : Bruno Martin-Laprade.