Document d'archives : 25 octobre 2012, 5e chambre, contre le préfet des Hauts-de-Seine, dossier n° 1204601.
Cote :
2596 W 56
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)
Description physique :
Importance matérielle :
0.06