Document d'archives : Arrêt n° "5307"("CR")
Contenu :
Decision : Rejet
Numero de pourvoi : T9481490
Mention de puBlication : D
Cote :
19970491/190
Inventaire d'archives :
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1993-1994)
19970491/190
Grands corps de l'Etat ; Cour de cassation ; Greffe criminel (1993-1994)