Document d'archives : 96-5336 et 96-5337, et 01PA00103 en appel à la cour administrative d'appel, Préfet du Val-d'Oise contre la commune de Domont.
Cote :
2175 W 78
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
producteur:
Val-d'Oise. Préfecture