Attestations d'accueil sollicités par les étrangers, délivrance : notes, correspondance, extrait du Code général des collectivités territoriales (CGCT) (1998, 2001).

Police des aéroports, mesures applicables sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur : arrêtés, extrait du Code de l'aviation civile et du CGCT (2001-2002).

Pouvoir de substitution du préfet, mise en œuvre : compte rendu (2007).

Compétence en matière de réquisitions : notes (s.d).