Document d'archives : 2 juillet, 6 juillet, 9 juillet, 11 juillet, 20 juillet et 27 juillet 1990
Cote :
20020181/6
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Minutes de décision de la section du Contentieux (1990-1991).
Thèmes :
cour administrative d'appel, droit administratif, procédure judiciaire, tribunal administratif