Document d'archives : 1947-1958
Cote :
4 U 16/63
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2034
Thèmes :
Affaire commerciale, Affaire prud'homale, Contentieux administratif, Contentieux entre particuliers, Contentieux électoral, Expert, Faillite, Juridiction, Justice civile, Justice de paix, Vente judiciaire
Type de document :
Document d'archives, Minute juridictionnelle, Prestation de serment, Rapport d'expertise