Document d'archives : Contre la Direction départementale des finances publiques du Val-d'Oise (D.D.Fi.P 95), dossier n° 0903249.

Cote :

2596 W 28

Informations sur le producteur :

France. Tribunal administratif (Cergy-Pontoise)

Conditions d'accès :

75 ans, dossiers judiciaires

Archives départementales du Val-d'Oise

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