Textes d'application de l' art. L.233-5 (loi du 6 décembre 1976) : décrets techniques (machines à bois) : N° 81-170 du 20 février 1981 (scies circulaires fixes en travail), N° 81-171 du 20 février 1981 (machines à dégauchir), N° 81-172 du 20 février 1981 (machines à raboter), N° 81-173 du 20 février 1981 (scies à ruban). Élaboration (y compris arrêtés techniques) - publication au J.O.

Travail ; Direction des relations du travail ; Sous-direction des conditions de travail et de la protection contre les risques du travail ; ...