Document d'archives : Dossiers Banc d'épreuve de Saint-Etienne 1

Contenu :

1. Le décret n° 60-12 du 12 janvier 1960 détermine que toute arme à feu portative fabriquée, transformée ou introduite en France, est soumise aux épreuves d'un banc d'épreuve reconnu et autorisé par le ministre de l'Industrie. L'arrêté du 2 juillet 1960 autorise la Chambre de Commerce de Saint-Etienne à admnistrer le banc d'épreuve de Saint-Etienne. Le Directeur des industries mécaniques et électriques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Cote :

19950360/21

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