"Extrait des registres du conseil supérieur du Cap". Par cette délibération le conseil proteste contre l'ordonnance du roi du 3 décembre 1784, pour les raisons suivantes : 1°- elle porte atteinte au droit de propriété ; 2°- elle répand indistinctement l'humiliation et l'opprobre sur les procureurs et économes gérant les habitations ; 3°- elle établit sur toutes les habitations une inquisition qui compromettrait la tranquilité, la liberté, l'honneur des habitants et même leur sureté et celle de leurs procureurs et économes par l'insubordination des nègres qui en serait la suite ; 4°- qu'enfin, elle détruit en partie l'ordre des juridictions et y subtitue des tribunaux composés de personnes non assermentées et qui ne sont les pairs que de l'une des parties... Cette délibération, datée du 13 avril 1785, est signée Lasalle, greffier.

41 ETP 175/4933

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