Document d'archives : Section des Finances. Remise de débet. Date de saisine : 15/12/1976 Rapporteur : Le Menestrel Date de séance : 06/07/1977
Cote :
Affaire n° 318834
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1976-1977).