Document d'archives : Octobre
Cote :
2308 W 91
Inventaire d'archives :
Tribunal pour enfantsJugements d'assistance éducativeJugements d'enfance délinquante
Conditions d'accès :
Délai
100 ans
Première année communicable
2074
Thèmes :
assistance éducative, justice civile, justice pénale, mineur délinquant, mineur surveillé, tutelle aux prestations familiales