Document d'archives : Contentieux entre la commune et des particuliers.

Contenu :

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Extrait du registre des délibérations du conseil municipal, procès-verbal d'expertise et
conciliation, correspondance (1889-1937, s.d.).

Cote :

4 D 1

Type de document :

Document d'archives

Où consulter le document :

Archives départementales de Charente-Maritime

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