Document d'archives : Section Sociale. Projet de décret relatif à la prise en compte des rémunérations des personnels, dans le calcul des prix de...
Titre :
Section Sociale. Projet de décret relatif à la prise en compte des rémunérations des personnels, dans le calcul des prix de journée des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif. Date de saisine : 10/12/1976 Rapporteur : Coudurier Date de séance : 04/01/1977
Cote :
Affaire n° 318818
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers d'affaires administratives (1976-1977).