* Décret n° 81-527 du 12 mai 1981 : fusion des personnels magistrats des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance de la région parisienne ; modification de la structure des emplois du second grade des juridictions de ces départements.

Justice ; Direction des services judiciaires ; Sous-direction de la magistrature ; Bureau du statut des magistrats et du contentieux des ser...