Document d'archives : 4 novembre-24 décembre 1998
Cote :
3262 W 608
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
75 ans
2074
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Poitiers, Vienne), Tribunal de grande instance de Poitiers
3262 W 608
France. Tribunal de grande instance (Poitiers, Vienne), Tribunal de grande instance de Poitiers