Document d'archives : 28 mars 1962 au 27 juin 1962
Cote :
1156 W 203
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Première année communicable
2038
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Mont-de-Marsan, Landes), France. Tribunal de grande instance (Saint-Sever, Landes)
Lieux :
Mont-de-Marsan (Landes, France), Saint-Sever (Landes, France), Landes (Département ; France)
Thèmes :
Type de document :
Document d'archives, procédure correctionnelle, répertoire de notaire