94-F-384-A1 bis : Plainte pour faux et usage de faux en écriture.

94-F-384-A1-BI-01 : Intervention parlementaire sur la situation d'un individu qui sollicite les élus successifs (maires, députés, ministres...) pour obtenir la reconnaissance de ses droits en application des lois.

94-F-384-A1-BI-02 : Saisine d'un député pour dénoncer la lenteur de la justice pour des faits non détaillés dans son courrier.