Document d'archives : Exécution des peines, procédure de réhabilitation judiciaire : dossiers individuels (1958).
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
1991W/160
Inventaire d'archives :
Informations sur le producteur :
PARQUET DE CORBEIL (service producteur)
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE (service versant)
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1959
Langues :
Français
Description physique :
Papier