Document d'archives : Procédures ayant fait l'objet d'une instruction
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Présentation du contenu
Affaires ayant fait l'objet d'une enqûete du juge d'instruction. Le juge d'instruction peut être saisie par le procureur de la république ou par constitution de partie civile.
Cote :
5409
Inventaire d'archives :
Répertoire méthodique des Tribunaux de grande instance de Quimper, Brest et Morlaix
Institutions :
Tribunal de grande instance de quimper, tribunal de grande instance