Point de situation et évolution de la réglementation : questions et réponses écrites, extraits de comptes rendus de séances du Sénat et de l'Assemblée nationale, propositions et projets de lois, questions orales sans débat et réponses, notes, articles de presse, tableaux, circulaires, extraits du , cartes, notes de présentation, fiches, correspondance, rapports au Premier ministre, décrets et projets, avis du Conseil d'Etat.JO