Document d'archives : 15 décembre 1947 17 décembre 1947
Cote :
AL//6147
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//6147
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).