Document d'archives : 4-15 septembre 1997
Cote :
3262 W 583
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
100 ans
2098
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Poitiers, Vienne), Tribunal de grande instance de Poitiers
Thèmes :
affaire familiale, décision de justice, juridiction, justice, justice civile
Type de document :
Document d'archives, affaires familiales, minute juridictionnelle