Sous-section compétente : 6e et 2e sous-sections réunies.

Type de publication au Lebon : A.

Défendeur : ministre de l'Agriculture.

Nature du pourvoi : premier ressort.

Type de pourvoi : recours pour excès de pouvoir.

Président : Jacques Chardeau.

Rapporteur : Jean-Pierre Hoss.

Commissaire du gouvernement : Michel Gentot.