Document d'archives : Mineurs, du 15 juin 1987 au 29 décembre 1989 (chapitre 1420).
Cote :
4063W 8
Inventaire d'archives :
4063W - Minutes de renonciations à successions et acceptations sous bénéfice d'inventaire.
Informations sur le producteur :
Producteur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Service des successions
Fournisseur: France. Tribunal de grande instance (Paris). Greffe
Thèmes :
condition des personnes et des biens, droit de la famille, justice, justice civile, société, succession