Document d'archives : Dossiers des procédures
Cote :
1892W145-148
Inventaire d'archives :
Description :
Critères de sélection :
Conformément aux prescriptions de la circulaire du 31 octobre 2008 sur la gestion des archives des tribunaux de commerce et des tribunaux de grande instance à compétence commerciale, on a conservé systématiquement les dossiers dans lesquels un administrateur judiciaire a été désigné et et pris au hasard un échantillon des autres dossiers.