Document d'archives : Infractions aux règles fixées par les décrets du 10 mai 1982 selon lesquelles les administrations centrales ne peuvent...
Titre :
Infractions aux règles fixées par les décrets du 10 mai 1982 selon lesquelles les administrations centrales ne peuvent communiquer avec les collectivités locales sans passer par le préfet
Contenu :
Détail des infractions et réponses apportées :
annexe (PDF)annexe (PDF)
Lieux :
Thèmes :
acheminement postal, informatique, informatisation, ordre public, préfecture, région, service déconcentré