Document d'archives : 23 décembre 1953
Cote :
AL//6848/B
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).
AL//6848/B
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (1941-1957).