Document d'archives : 4 janvier-26 août 1971
Cote :
1526 W 15
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
75 ans
2047
Institutions :
France. Tribunal de grande instance (Poitiers, Vienne), Tribunal de grande instance de Poitiers
Thèmes :
baux commerciaux, décision de justice, juridiction, justice, justice civile
Type de document :
Document d'archives, loyers commerciaux, minute juridictionnelle