Document d'archives : Juin à décembre
Cote :
2990 W 9
Inventaire d'archives :
Tribunal pour enfantsJugements d'assistance éducativeJugements d'enfance délinquante
Conditions d'accès :
Délai
100 ans
Première année communicable
2078
Thèmes :
assistance éducative, justice civile, justice pénale, mineur délinquant, mineur surveillé, tutelle aux prestations familiales