Document d'archives : 4 - 28 décembre 1979, jugements non numérotés (audiences, 21 septembre, 13 novembre - 21 décembre 1979).
Contenu :
Archives textuelles
Cote :
2029W/35
Inventaire d'archives :
Conditions d'accès :
au bout de 75 ans à partir de 1979
Langues :
Français
Description physique :
Papier