Document d'archives : 94-F-902-F3 à 94-F-903-B
Contenu :
94-F-902-F3 : Procédure pour construction sans permis.
94-F-902-F3-01 : Construction sans permis. Courrier parlementaire n° 465 du 26 juin 1995 d'un député.
94-F-902-F3-02 : Plainte pour construction sans permis.
94-F-903-B : Redressement judiciaire à Saint-Paul.
Cote :
20200501/127
Inventaire d'archives :
dossiers INDIVIDUELS d'action publique DE l'ANNÉE 1994 (1994-2003)