* Décret n° 60-13 du 13 janvier 1960 relatif à la limite d'âge pour l'accès à la cour de cassation, aux dispositions transitoires pour les juges de paix, à la limite d'âge de 60 ans, au tableau d'avancement, aux dispositions transitoires pour l'accès au premier grade (art. 23, 50, 52 et 58), (3 dossiers).

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