Document d'archives : Intendance de Carouge : extrait de délibération communale, certificat de non contravention à la loi des mutations.

Contenu :

Dans les cas d'infraction, les noms des contrevenants, la date de l'acte et le nom du notaire sont donnés.

Cote :

7 FS 85

Inventaire d'archives :

7 FS - Finances, cadastre et postes

Où consulter le document :

Archives départementales de la Haute-Savoie

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