Document d'archives : Dossier n° 375814 () 23 octobre 2015
Contenu :
Date de séance : 7 octobre 2015
Catégorie de contentieux : requête normale
Saisine contentieux : premier ressort
Formation de jugement : 1re et 6e chambres réunies
Requérant : COMMUNE DE MAISONS-LAFFITTE
Inventaire d'archives :
Archives du Conseil d'État. Dossiers de procédure de la section du Contentieux (2015).