Document d'archives : Numéros d'arrêts : 69, 79, 89, 99, 109, 119, 129, 139, 149, 159, 169, 179, 189, 199, 209, 219
Cote :
1594 W 10
Inventaire d'archives :
Parquet général - Chambres civiles - Juridictions spécialisées (1985-2010) - 1594 W
Conditions d'accès :
Délai
75 ans
Observations :
Commentaire
Echantillonnage réalisé sur la base d'1 dossier sur 10 (Instruction DPACI/RES/2009/015 du 30 juin 2009).